Si vous devez de l'argent et que vous ne l'avez pas remboursé comme convenu, votre dossier peut être envoyé en recouvrement. Cela signifie que les personnes qui vous doivent de l'argent ont confié le recouvrement à leur propre service de recouvrement ou à une société indépendante.
Le recouvrement des créances est effectué soit par un avocat, soit par une agence de recouvrement. Lorsque votre dette est transmise pour recouvrement, c'est l'avocat ou la société qui reprend le contact avec vous.
L'avocat ou le cabinet de recouvrement de créance tentera de trouver une solution avec vous pour que la dette puisse être payée.
Qu'est-ce que le recouvrement de créances ?
Si vous ne payez pas vos factures en temps voulu, vous risquez de les voir envoyées en recouvrement. Cela signifie que la dette est transmise à un avocat ou à une société de recouvrement de créance, qui prend ensuite contact avec vous pour récupérer la dette.
La loi dispose que seules les entreprises ou les personnes autorisées peuvent exercer des activités de recouvrement de créances. N'importe qui ne peut pas recouvrer une dette.
En outre, la loi dispose que l'autorisation n'est accordée que si le demandeur est susceptible de pouvoir et de vouloir exercer des activités de recouvrement de créances conformément aux bonnes pratiques en la matière.
Les bonnes pratiques de recouvrement de créances consistent, par exemple, à ne pas mettre le débiteur sous une pression excessive et à faire en sorte que le débiteur soit informé et ait une réelle possibilité de rembourser sa dette. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans la section ci-dessous. Pour en savoir davantage sur le sujet, rendez-vous sur le site www.gestioncreditexpert.com .
Quand la dette sera-t-elle confiée au recouvrement ?
Avant que les avocats ou les agences de recouvrement n'interviennent, il faut que le débiteur ait reçu une mise en demeure (également appelée lettre de rappel). Une mise en demeure est une lettre du créancier qui vous informe du montant que vous devez - par exemple, sous la forme d'une facture ou d'un rappel.
La mise en demeure doit indiquer une date limite à laquelle vous, le débiteur, pouvez payer votre dette sans qu'aucune autre mesure ne soit prise. En d'autres termes, la mise en demeure vous permet de payer le montant que vous devez sans frais supplémentaires. Le délai doit être d'au moins 10 jours à compter de la date d'envoi de la lettre.
Par exemple, une mise en demeure ou un rappel pourrait se lire comme suit :
"Si vous ne payez pas le montant dû dans les 10 jours suivant la date d'aujourd'hui, la dette sera confiée au recouvrement sans préavis. Des frais de recouvrement de 200 euros seront facturés, plus les frais de recouvrement si un recouvrement est engagé. "
Si vous payez le montant dans les 10 jours, l'agence de recouvrement/avocat calculera le montant initial plus les intérêts et les frais de rappel que vous devez payer au créancier. Vous devrez également payer les frais de recouvrement.
Que se passe-t-il lorsque ma dette est transférée au recouvrement ?
Lorsque votre dette est transférée au recouvrement, vous recevrez une lettre vous informant qu'une agence de recouvrement/un avocat a pris en charge le recouvrement de votre dette. Ensuite, l'agent de recouvrement ou l'avocat tentera de trouver une solution avec vous pour que votre dette puisse être payée.
Lorsque vous recevez la lettre, il est bon de contacter l'agence de recouvrement ou l'avocat le plus rapidement possible, car de nombreux frais peuvent être engagés dans une telle affaire, notamment les frais de recouvrement que vous devez payer en tant que débiteur.
Il est donc important que vous entriez en dialogue avec l'agence de recouvrement ou l'avocat le plus tôt possible afin de trouver une solution ensemble. Si vous avez des doutes sur l'origine de la dette, vous pouvez demander à recevoir des documents, tels qu'une copie de la lettre de créance.
Si vous reconnaissez la dette, vous pouvez choisir de conclure un accord volontaire, en établissant éventuellement un calendrier de paiement.
Que se passe-t-il si on ne paie pas ?
Si vous ne payez pas votre dette, la demande de paiement peut être envoyée directement à la Cour d'exécution, qui traite les cas d'exécution. La demande de paiement ne peut être adressée à l'huissier que si la créance est inférieure à 50 000 €, hors intérêts et frais. Dans ce cas, les frais de justice s'élèvent à un montant supérieur.
Si vous ne payez toujours pas, vous pouvez être convoqué à une réunion spéciale au tribunal, où vous serez interrogé sur vos finances et vos biens. Un accord de paiement est généralement conclu lors de la rencontre avec l'huissier.
Le créancier peut saisir vos biens pour s'assurer que vous payez vos dettes. Cela signifie que le créancier saisira vos biens, par exemple votre voiture, pour s'assurer qu'il obtient ce qu'il doit. Si vous ne respectez pas l'accord de paiement conclu lors de l'audience du tribunal, vos biens saisis peuvent être vendus. Vous pouvez également être signalé à un registre des débiteurs reconnu.