Le Conseil de prud'hommes est l'instance chargée de connaître des litiges survenant dans le cadre du travail salarié. Il est compétent pour statuer sur diverses questions, notamment celles relatives au licenciement des salariés, à leurs salaires impayés et aux cas de discrimination survenant dans la relation de travail. Cette compétence est également reconnue dans le cadre des procédures collectives dans le secteur privé. L'introduction d'une affaire devant ce conseil est gratuite. En ce qui concerne les questions de procédure, un délai spécifique est fixé pour que les parties intéressées soumettent leur demande au conseil. La rédaction de la requête par les parties est obligatoire. Elle se fait dans le respect d'un certain nombre de formalités. Si vous voulez en savoir plus, lisez la suite.
QUI PEUT S'ADRESSER AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ?
Tout salarié a le droit de saisir le conseil de
prudhommes. Peu importe qu'il soit employé dans une entreprise ou non, ou que le travail fasse l'objet d'un contrat ou non. La possibilité de saisir le conseil de prud'hommes est également ouverte à tout agent public détaché dans le secteur privé, à tout salarié travaillant dans des établissements publics à caractère individuel ou commercial. Sont également concernés les agents admis dans les structures financées par l'État, les travailleurs qui n'ont pas perçu leur salaire, les gérants ou directeurs de sociétés, les vendeurs ou entrepreneurs qui ont facturé des travaux. Toutefois, la compétence du conseil de prud'hommes ne s'étend pas au règlement des litiges entre un fonctionnaire et l'État. Un employeur a également le droit de saisir le conseil lorsqu'il subit un préjudice. Ce préjudice peut se traduire par l'abandon de poste par le salarié ou par sa décision de démissionner. L'employeur peut également signaler au conseil d'autres difficultés rencontrées dans l'entreprise, comme des cas de vol ou de sabotage de l'entreprise, ou des campagnes de dénigrement de l'entreprise. Dans le même ordre d'idées, l'employeur peut soumettre au conseil des cas de mise en danger de l'entreprise, ainsi que des situations de non-respect des clauses de non-concurrence. Pour leur défense devant le conseil, les parties peuvent demander l'assistance de services spécialisés, car la procédure ne nécessite pas l'intervention d'avocats. Cette approche est financièrement avantageuse, car elle évite de devoir payer des honoraires d'avocats. Des services spécialisés peuvent être trouvés facilement sur le site
www.saisirprudhommes.com.
QU'EST-CE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ?
Le Conseil de
prudhommes est l'organe compétent pour traiter les litiges survenant dans le cadre du travail, plus particulièrement pour les contrats de travail de droit privé. Le rôle de chacun de ses membres est, avant tout, de tenter de concilier les parties concernées. Pour le règlement de situations urgentes, la procédure de référé est la plus appropriée. Elle permet de trouver une solution rapide. La compétence du conseil de prud'hommes ne s'étend pas au règlement des litiges relatifs aux relations collectives de travail. Par relations collectives de travail, on entend les grèves ou les conventions collectives. Les litiges concernant les contrats de travail de droit public sont également exclus de sa compétence. Bien qu'il s'agisse d'une juridiction à part entière, le conseil de prud'hommes ne compte pas de juges professionnels, mais uniquement des conseillers prud'homaux. Ces conseillers sont des travailleurs désignés par les syndicats représentant les employés et les travailleurs en vue d'une nomination conjointe par le ministère de la Justice et le ministère du Travail.
QUEL CONSEIL DE PRUD’HOMMES DEVEZ-VOUS CHOISIR POUR DÉPOSER VOTRE DEMANDE ?
Le conseil de
prudhommes est choisi en fonction de la situation géographique du lieu de travail de l'intéressé. La personne concernée peut donc choisir entre le conseil rattaché à son lieu de travail, ou celui proche du siège de l'entreprise, ou encore celui où elle a été embauchée. Les personnes travaillant en dehors d'un établissement, comme les travailleurs à domicile et les représentants de commerce, ont la possibilité de choisir le conseil proche de leur lieu de résidence. Pour les personnes travaillant en France chez un employeur d'un autre État membre de l'Union européenne, le conseil du lieu où le travail a été fourni peut-être saisit.
COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE AUPRÈS DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES ?
Une requête doit être adressée au greffe du tribunal. Elle doit exposer les allégations du demandeur, ses arguments et les pièces justificatives. Outre l'indication du motif de la demande, elle doit fournir l'identité des deux parties et les montants réclamés. Elle doit également préciser si l'intéressé est représenté par une personne habilitée par le Code du travail. À cela s'ajoute le formulaire de la CERFA. Vous devez également fournir une copie du dossier pour chaque défendeur et intervenant, sans oublier d'en garder une pour vous. Après avoir déposé votre demande, vous recevrez une réponse du greffe indiquant le lieu, la date et l'heure de la séance de conciliation. Le délai dont disposent les parties intéressées pour saisir le conseil varie de 6 mois à 5 ans selon la nature du litige.
